6 avr. 2016

L’arsenal juridique de la Knesset en direction des terroristes mineurs, par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

Le 29 mars 2016, la Knesset a adopté un projet de projet de Loi visant à l’emprisonnement, sous certaines conditions, des terroristes mineurs, âgés de moins de 14 ans. Ce texte devrait responsabiliser les enfants animés de pulsions criminelles à l’encontre les personnes juives, tout comme leurs parents qui cautionnent ces actes terroristes en se retranchant derrières les textes internationaux qui limitent l’emprisonnement des jeunes personnes. La veille, le 28 mars 2016, les députés israéliens ont adopté en première lecture le principe de la suspension des députés israéliens qui violeraient leur serment d’allégeance à l’Etat juif, notamment en incitant les jeunes palestiniens à poursuivre leurs actes meurtriers à l’encontre des juifs. La Knesset entreprend ainsi un travail à la fois pédagogique et répressif pour  stopper la folie meurtrière des jeunes palestiniens, et son encouragement insidieux par les députés palestiniens de la Knesset.   
 
Dans toute organisation totalitaire les enfants sont instrumentalisés.
1° – l’emprisonnement des terroristes mineurs
Depuis le mois d’octobre 2015, les actes meurtriers contre les personnes juives impliquent majoritairement des enfants mineurs armés de couteaux, de ciseaux ou d’objet contondants. En cas d’adoption en seconde lecture, les tribunaux israéliens seront habités à infliger des peines d’emprisonnement aux palestiniens mineurs, âgés de moins de 14 ans, pour les actes commis en Israël, alors que cette prérogative sera dévolue aux tribunaux militaires (compétents territorialement en vertu des accords d’Oslo) pour les crimes commis en Judée Samarie.


La Ministre de la Justice, Ayelet Shaked a justifié la mesure par la nécessité d’adapter la législation pénale à la réalité israélienne : « Malheureusement, le terrorisme n’a pas d’âge, et aujourd’hui il n’y a pas de peines correspondant à la cruelle réalité à laquelle nous sommes confrontés. Il faut imposer la dissuasion et changer la situation autour de nous en adaptant la Loi à la situation nouvelle ». Le principe avait été lancé par la Ministre en novembre 2015, lorsque deux enfants palestiniens âgés de 12 et 13 ans avaient poignardé un agent de sécurité dans le tramway de Jérusalem, à proximité de l’implantation de Pisgat Zeev.

Cette mesure est néanmoins condamnée par les députés palestiniens de la Knesset qui s’abstiennent de condamner les actes meurtriers de la jeunesse palestinienne. Il en est ainsi du député palestinien Youssef Jabarren (de la liste arabe commune) qui ne se lève pas pour demander instamment aux jeunes palestiniens de stopper leur spirale assassine. Ce député a simplement demandé à Israël qu’il applique les textes internationaux qui limitent l’emprisonnement des enfants mineurs. Aussi, a-t-il critiqué le principe de l’emprisonnement des mineurs puisqu’« Israël est signataire de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, et ce changement est en contradiction avec les obligations d’Israël à l’égard de cette convention».

Pour mémoire, la convention sur les droits de l’enfant stipule que : « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi et utilisée uniquement comme une mesure de dernier ressort et pour la plus courte période de temps appropriée. » (En réalité, et selon le dernier amendement voté, la peine d’emprisonnement devrait être reportée à la majorité du meurtrier mineur).

En fait ce qui pose problème à ce député palestinien de la Knesset, c’est que le texte a vocation à s’appliquer exclusivement aux terroristes palestiniens : « Ce projet de loi vise les enfants palestiniens. Bien sûr, le projet de loi est rédigé en termes généraux, mais tout le monde connaît le contexte dans lequel il est présenté, et je doute qu’il soit utilisé dans d’autres contextes». Youssef Jabarren a donc profité de l’occasion pour victimiser encore les terroristes palestiniens mineurs : « Ceci est une partie intégrante d’une vague de projets de loi présentés au cours des derniers mois, qui sont des punitions très lourdes pour les enfants et les familles palestiniennes, en particulier à Jérusalem-Est » (en référence à la Loi du mois de juillet 2015 qui a aggravé les peines infligées aux lanceurs de pierres, prévoyant désormais un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans). Il n’a toutefois aucun doute sur l’adoption prochaine du texte dans la mesure où « Même certains députés de l’opposition soutiennent le projet »…
 
2°- l’éviction des députés qui violent le serment d’allégeance à l’Etat juif  
Il est regrettable que Youssef Jabarren n’invite pas les enfants palestiniens à respecter la Loi internationale concernant l’interdiction de tuer. En effet, il pourrait bien être concerné par le second texte (en cours d’adoption par la Knesset) concernant la suspension des députés qui incitent à la poursuite des acte terroristes anti juifs. C’est bien son cas lorsqu’il reproche à Israël : « Le gouvernement tente d’opprimer et de réprimer la résistance palestinienne » (sic).
 
Si le texte voté le 28 mars 2016 est adopté, la Knesset pourra suspendre à la majorité simple de 61 voix, les députés de la Knesset en cas de participation à la négation de l’Etat d’Israël comme Etat juif et démocratique, d’incitation au racisme, et bien évidemment lors d’un soutien à la lutte armée contre l’Etat d’Israël. C’est exactement le cas du député palestinien de la Knesset Youssef Jabarren.
 
En pareille hypothèse, si la commission de la Knesset considère que les faits reprochés sont avérés, elle pourra décider de renvoyer l’affaire devant la Knesset. Une majorité de 90 députés sera alors nécessaire pour décider de suspendre le député, et ce, indéfiniment. Dans une telle occurrence, le membre suspendu sera remplacé par la personne suivante figurant sur la liste sans que la Cour Suprême israélienne n’ait à se prononcer sur l’éviction du député concerné, ou à la valider.
 
Cette mesure courageuse devrait enfin responsabiliser les députés palestiniens de la Knesset qui ont prêté serment à l’Etat juif alors qu’ils ne cessent de le violer, faute de mécanisme pour les sanctionner. Le vide juridique sera alors comblé.
 
Notons qu’Israël est le seul pays démocratique qui autorise des non nationaux à siéger au sein de l’institution qui vote les Lois pour le peuple (juif). C’est également le seul pays qui ne sanctionne pas les violations, par les députés, de leur serment d’allégeance à l’Etat qui leur offre une tribune et qui les rémunère se titre. Il est donc temps que cela cesse.
 
Pour leur part, les députés qui se disent palestiniens seraient bien inspirés de se rapprocher des entités palestiniennes, et notamment du Hamas à Gaza ou du Président de l’Autorité Palestinienne dans les zones A et B de Judée Samarie, pour présenter leur candidature aux élections palestiniennes si la démocratie se mettait en place dans les territoires autonomes palestiniens. Ils pourraient alors faire profiter les dirigeants palestiniens de leur expérience israélienne du fonctionnement politique. Ils se rendraient alors compte de la grandeur d’esprit de l’Etat d’Israël et de l’opportunité extraordinaire que l’Etat juif leur a accordé. Ils pourraient alors essayer de moraliser la jeunesse palestinienne et de leur expliquer pourquoi le meurtre est interdit et condamné dans les sociétés modernes.
 

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