29 août 2017

L’UE finance la police palestinienne…en l’absence de normes juridiques locales, par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

Le 4 juillet 2017, le Conseil Européen a prolongé le mandat de EUPOL COPPS (EU co-ordinating office for Palestinian police support) jusqu’en juin 2018, conformément à la mission définie en 2006, c’est à dire dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE (CSDP.). L’institution, initiée par le Quatuor pour la feuille de route pour la paix au Moyen Orient, a prévu le financement et la fourniture d’outils techniques pour les services de police (sous la responsabilité de l’Autorité Palestinienne), notamment le maintien de l’ordre en Judée Samarie, conformément aux normes internationales. C’est précisément le problème de ce financement européen dispendieux : il est procédé au financement d’une police palestinienne sans même vérifier si les palestiniens adhèrent aux principes démocratiques et au cadre juridique classiquement admis au sein des pays démocratiques.

Pour les falastiniens, l’UE est plongée dans une profonde contradiction : elle finance, professionnalise et légitime une force de police politisée qui échappe à tout contrôle démocratique, contrairement aux principes qu’elle affiche.
Plus précisément, le financement européen est destiné à professionnaliser la police civile palestinienne (PCP) en fournissant une instruction adaptée,  des programmes, un ensemble de moyens, une formation locale et internationale, un ensemble de véhicules, et tout un équipement. Par ailleurs, il a été mis en place une infrastructure passive ou active (caméras de suivi de la circulation, programmes de lutte contre la drogue, construction de postes de police…). Le financement comprend également la fourniture de caméras digitale mais aussi le financement de 250 officiers de police pour la sécurisation des matchs de football…


Ainsi, de nombreux donateurs, l’UE et sa mission aident l’Autorité palestinienne à rétablir le contrôle civil et policier en zone A de Cisjordanie, ce qu’approuve Israël, dans la mesure où les réalisations techniques d’EUPOL COPPS ont rendu plus efficace le contrôle par l’AP de la Judée Samarie, en limitant le terrorisme palestinien.

Au cours des dix dernières années, l’UE a ainsi entrepris des réformes dans le secteur de la police palestinienne en s’investissant notamment dans ce qui est classiquement  «  le processus de paix au Moyen-Orient » et en exerçant une influence concurrente à celle des États-Unis pour réformer le domaine de la sécurité.

Toutefois, si la mission d’EUPOL COPPS consiste à mettre en place un Etat palestinien « viable et démocratique », il n’a pas été vérifié si les palestiniens en avaient, non seulement l’aptitude mais aussi l’envie. Les dramatiques événements qui se sont déroulés le 14 juillet 2017 le rappellent cruellement. Des terroristes palestiniens ont introduit des armes dans l’enceinte de la mosquée Al Aqsa (située sur le Mont du temple) et les ont utilisées pour assassiner deux policiers druzes israéliens chargés de la sécurité. Lorsque Israël a décidé de mettre en place des portiques électroniques pour détecter les métaux (comme cela se fait à l’entrée des sites religieux, Mecque, Vatican, Mur occidental…), les palestiniens s’y sont farouchement opposés, dans une flambée de violence dont ils sont coutumiers.

De même, l’AP utilisent les fonds de la communauté internationale pour rémunérer les terroristes emprisonnées dans les geôles israéliennes, ce qui témoigne du refus par les palestiniens, d’adopter les valeurs démocratiques occidentales. Dès lors, se pose la question de l’utilité des dépenses européennes destinés à financer les outils policiers de l’Autorité palestinienne, en l’absence de code pénal palestinien.

En effet, l’UE finance les réformes judiciaires au sein de l’AP, la fourniture d’un soutien technique, les conseils au ministère de l’Intérieur, au ministère de la Justice, au Conseil supérieur de la magistrature, au Bureau du procureur général, à la Commission anti-corruption palestinienne et à l’Association du Barreau palestinien. Toutefois, dans la mesure où les bases juridiques du Droit pénal ne sont ni posées ni admises par les palestiniens, il est manifestement vain de financer une police chargée d’appliquer la Loi si la Loi n’existe pas.

En réalité, la règle pénale et les principes juridiques démocratiques ne sont pas admis par la population  (ni même par l’AP), c’est la raison du fiasco : pour les palestiniens, l’AP (émanation du Fatah, c’est à dire de l’Organisation de Libération de la Palestine) est devenue le suppôt de l’occupation israélienne à la solde de la communauté internationale, et non un outil de libération nationale.

Ainsi, pour les palestiniens, EUPOL COPPS est perçu comme une composante intégrante du système de collaboration policière conçu et structuré pour assurer la sécurité des Israéliens. Ils reprochent d’ailleurs à Israël d’avoir conservé un contrôle considérable du système policier en déterminant les types d’équipement autorisés et les formations adaptées pour la police de l’AP…

L’EU ne doit donc pas se leurrer : dans l’esprit des palestiniens, les financements européens ne sont qu’un moyen de les museler dans leur aspiration nationale. Ils attendent donc la fin de cette collaboration entre l’AP et Israël pour avancer dans leur combat. C’est la raison de l’échec annoncé de la mission financée par l’UE.

Il n’a pas été pris en compte les aspirations historiques des palestiniens (telles que définies  dans la Charte OLP de 1967 ou encore dans la Charte du Hamas, à savoir l’éradication de l’entité sioniste) ni même l’idée qu’ils se font de la société palestinienne.

EUPOL COPPS s’est ainsi focalisée sur la création d’un Etat palestinien démocratique et viable en se focalisant sur sa dimension policière, sans s’interroger sur la volonté exprimée par les Palestiniens, qui invoquent le Droit des Peuples à disposer d’eux mêmes. C’est un peu comme si l’UE essayait d’imposer aux palestiniens le principe d’autodétermination autour de valeurs qu’ils ne partagent pas.

Dès lors, la mission de l’UE qui se confine à la réalisation d’un mandat exclusivement technique sans aborder les principes philosophiques de la société palestinienne en devenir, se heurte aux critiques locales.

Aussi, les palestiniens considèrent-ils que les millions d’Euros engloutis pour essayer de créer un Etat palestinien le sont pour financer des services de police qu’ils considèrent comme violant les « droits de l’homme » (rappelons que les palestiniens sont un peuple qui jouit de droits, sans être astreints aux devoirs qui en sont le corolaire). Il en est de même du service de sécurité préventive, du Service général de renseignement parrainés par les États-Unis, de la Police civile palestinienne (PCP) soutenue par l’UE (réputés exercer la force de façon excessive lors des manifestations consistant à jeter des pierres sur les juifs ou à fomenter des attentats contre eux).

Dès lors, les palestiniens avancent que le soutien financier de l’UE (avec les impôts des Européens) n’est qu’une mission de maintien de l’occupation israélienne,  par procuration (sic), comme si les européens étaient les sous traitants de l’occupant (sic). Pire, les palestiniens sont convaincus que le millions d’euros versés par l’UE ne participe pas à la création de leur Etat mais leur impose un système (mené par l’Autorité palestinienne), pour réduire, voire criminaliser ce qu’ils appellent « la résistance contre l’occupation israélienne » (sic).

D’ailleurs, Israël effectue toujours des contrôles des bureaux des inspecteurs palestiniens (notamment à  Hébron), procède a l’aménagement de nouvelles implantations juives notamment près de Bethléem, et continuent d’arrêter les terroristes palestiniens.

Pour les palestiniens, l’UE est donc plongée dans une profonde contradiction : elle finance, professionnalise et légitime une force de police politisée qui échappe à tout contrôle démocratique, contrairement aux principes qu’elle affiche.

Il résulte de tout ceci la décision, par  l’UE, de mettre les contribuables européens à contribution à hauteur de 12.372 millions d’euros (entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018) outre une somme de 1.98 millions d’euros pour assurer le contrôle de Rafah à l’entrée de la bande de Gaza (pour gérer seul les flux de circulation des biens et des personnes palestiniennes), est une dépense qui ne devrait pas conduire à des progrès significatif.

Sans se tromper, il est donc possible d’anticiper que les nouveaux investissements européens le seront en pure perte, dans la mesure où le problème de fond n’est toujours pas abordé, à savoir ce que veulent réellement les palestiniens.

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